En vigueur à compter du 20 avril 2026

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
SHERIFF SECURITY, SASU au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 944 392 018, dont le siège social est situé 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, représentée par son Président, Monsieur Maksym Turenko,
ci-après dénommée « SHERIFF SECURITY » ou « le Vendeur »,
d'une part,
et toute personne physique majeure, non commerçante, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale,
ci-après dénommée « le Client » ou « le Consommateur »,
d'autre part.

1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SHERIFF SECURITY fournit au Client :
● la vente de systèmes d'alarme de marque Ajax et de leurs accessoires ;● la prestation d'installation desdits systèmes au domicile du Client ;● la prestation de télésurveillance, proposée sous forme d'abonnement optionnel ;● les prestations de maintenance et de service après-vente.

2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes et prestations conclues entre SHERIFF SECURITY et un Consommateur sur le territoire français métropolitain, dans les zones suivantes : Montpellier, Marseille, Nice et leurs agglomérations.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant toute commande. La validation d'un devis ou la signature d'un bon de commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande.
SHERIFF SECURITY se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.

3. Produits et services3.1. Systèmes d'alarme Ajax
SHERIFF SECURITY commercialise les équipements de la marque Ajax : centrales, détecteurs de mouvement, détecteurs d'ouverture, détecteurs MotionCam (avec photovérification), sirènes, claviers, et accessoires compatibles.
Les caractéristiques techniques des produits sont présentées sur le site et, de manière détaillée, dans le devis remis au Client. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et ne sauraient engager contractuellement SHERIFF SECURITY.

3.2. Prestation d'installation
La prestation d'installation comprend :
● l'audit préalable du logement ;● la fourniture du matériel conformément au devis ;● la pose sans fil des équipements (aucun perçage lourd, aucune saignée dans les murs) ;● la configuration du système et de l'application mobile Ajax ;● la formation du Client à l'utilisation du système.
3.3. Abonnement de télésurveillance (optionnel)
Le Client peut souscrire, de manière optionnelle et distincte, un abonnement à un service de télésurveillance. Les modalités spécifiques de cet abonnement sont détaillées à l'article 10 des présentes CGV.
4. Commande et devis4.1. Devis
Toute commande est précédée d'un devis personnalisé, établi gratuitement par SHERIFF SECURITY à l'issue d'un audit (sur site ou à distance). Le devis précise :
● les prestations et équipements concernés ;● le prix total TTC ;● le délai estimé d'installation ;● les conditions de paiement ;● la durée de validité du devis (30 jours sauf mention contraire).
4.2. Acceptation de la commande
La commande est réputée ferme et définitive à compter de la signature du devis par le Client, assortie de la mention manuscrite « Bon pour accord » ou de son équivalent électronique (signature en ligne).SHERIFF SECURITY adresse au Client une confirmation écrite (par e-mail) dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la réception du devis signé.
5. Prix5.1. Prix applicables
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur au jour de la facturation. Ils incluent la fourniture du matériel, la prestation d'installation et la formation du Client, sauf mention contraire au devis.
5.2. Révision des prix
Les prix indiqués au devis sont fermes pendant toute sa durée de validité. Au-delà, SHERIFF SECURITY se réserve le droit de les réviser.
5.3. Frais annexes
Des frais complémentaires peuvent s'appliquer en cas de demandes spécifiques du Client (équipements supplémentaires, déplacement en dehors de la zone d'intervention, etc.). Ces frais seront préalablement communiqués et acceptés par le Client avant toute exécution.
6. Modalités de paiement6.1. Moyens de paiement acceptés
SHERIFF SECURITY accepte les moyens de paiement suivants :
Carte bancaire (Visa, Mastercard) via un prestataire de paiement sécurisé ;Virement bancaire sur le compte indiqué dans le devis.
6.2. Modalités de règlement
Sauf disposition contraire au devis :
un acompte de 30 % du montant TTC est exigible à la signature du devis ;le solde est exigible à l'achèvement de l'installation.
6.3. Défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal en vigueur, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).
6.4. Réserve de propriété
Les équipements demeurent la propriété de SHERIFF SECURITY jusqu'au paiement intégral du prix.
7. Livraison et installation7.1. Délai d'installation
L'installation est réalisée dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées à compter de la validation du devis. Ce délai peut varier en fonction de la disponibilité des techniciens, de la complexité de l'installation et de la zone géographique. Tout retard raisonnable n'ouvre pas droit à indemnité au profit du Client.
7.2. Report par le Client
Le Client peut demander le report de l'installation, sans frais, à condition d'en informer SHERIFF SECURITY au moins 48 heures ouvrées avant la date prévue. Passé ce délai, des frais de déplacement forfaitaires de 80 € TTC pourront être facturés.
7.3. Conditions d'accès
Le Client s'engage à :
être présent ou à faire représenter un adulte majeur le jour de l'installation ;permettre l'accès aux locaux et fournir toute information nécessaire au bon déroulement de la prestation ;assurer la mise à disposition d'une prise électrique et d'une connexion Internet.
7.4. Procès-verbal de mise en service
À l'issue de l'installation, un procès-verbal de mise en service est établi et signé conjointement, attestant du bon fonctionnement du système et de la formation du Client.
8. Droit de rétractation8.1. Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (vente à distance) ou de la livraison du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
8.2. Modalités d'exercice
Le Client peut exercer son droit de rétractation :
en complétant le formulaire type joint en annexe des présentes CGV et en l'adressant à rf.erbil-etiruces%40ofni ou par courrier à SHERIFF SECURITY, 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris ;ou par toute autre déclaration écrite dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
8.3. Effets
En cas de rétractation, SHERIFF SECURITY rembourse au Client l'intégralité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.Le Client s'engage à retourner le matériel, dans son emballage d'origine et en parfait état, dans un délai de 14 jours à compter de sa décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.
8.4. Exception — prestation d'installation exécutée avant la fin du délai
Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client sollicite expressément l'exécution de la prestation d'installation avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît perdre son droit de rétractation pour la part de la prestation effectivement réalisée. Le Client devra, dans ce cas, régler à SHERIFF SECURITY un montant correspondant à la prestation fournie jusqu'à la date de la rétractation.Cette demande d'exécution anticipée est formalisée par écrit (mention spécifique sur le devis).
9. Garanties9.1. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, SHERIFF SECURITY garantit au Client la conformité des biens vendus au contrat, pendant une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Le Client peut demander :
la réparation ou le remplacement du bien ;à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.
Les défauts de conformité apparus dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
9.2. Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, SHERIFF SECURITY garantit le Client contre les vices cachés rendant le bien impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
9.3. Garantie commerciale — matériel Ajax
Les équipements de marque Ajax bénéficient d'une garantie constructeur de 2 ans couvrant les défauts de fabrication. Cette garantie constructeur s'ajoute aux garanties légales et ne s'y substitue pas.
9.4. Garantie commerciale d'installation
SHERIFF SECURITY garantit la qualité de sa prestation d'installation pendant une durée de 2 ans à compter de la date de mise en service. Durant cette période, toute intervention liée à un défaut d'installation est prise en charge gratuitement (main d'œuvre et déplacement).Sont exclus de cette garantie :
les dommages résultant d'une mauvaise utilisation du système par le Client ;les dommages causés par un tiers ou par un événement extérieur (foudre, inondation, etc.) ;les dommages résultant d'une modification du système réalisée sans l'accord de SHERIFF SECURITY.
9.5. Rappel des dispositions légales
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;La non-conformité du bien persiste malgré la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur ne peut pas mettre fin au contrat si le défaut de conformité est mineur.Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
10. Abonnement de télésurveillance10.1. Objet
Le Client peut souscrire, indépendamment de la vente du matériel, un abonnement de télésurveillance. Les conditions spécifiques (durée, tarif, prestations incluses) font l'objet d'un contrat séparé remis au Client avant la souscription.
10.2. Durée et reconduction
L'abonnement est souscrit pour une durée déterminée, précisée au contrat. Il peut être renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues à l'article 10.3.
10.3. Résiliation et loi Chatel
Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation (loi Chatel), SHERIFF SECURITY informera le Client, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date d'échéance de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.À défaut d'information dans les délais, le Client pourra, à tout moment à compter de la date de reconduction, mettre fin gratuitement au contrat.Le Client qui souhaite résilier son ancien contrat de télésurveillance auprès d'un autre prestataire peut bénéficier de l'accompagnement de SHERIFF SECURITY conformément aux dispositions de la loi Chatel.
11. Responsabilité11.1. Obligations de SHERIFF SECURITY
SHERIFF SECURITY s'engage à exécuter ses prestations conformément aux règles de l'art et à apporter tout le soin nécessaire à l'installation et au bon fonctionnement des équipements.SHERIFF SECURITY est soumise à une obligation de moyens et non de résultat quant à la prévention effective des cambriolages ou intrusions. Un système d'alarme constitue un dispositif de dissuasion et d'alerte, mais ne garantit pas l'absence d'intrusion ni la récupération des biens éventuellement dérobés.
11.2. Limitation de responsabilité
La responsabilité de SHERIFF SECURITY ne pourra être engagée en cas de :
mauvaise utilisation du système par le Client ;modification du système sans autorisation préalable ;défaut de connexion Internet ou d'alimentation électrique imputable au Client ou à un tiers ;force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, la responsabilité de SHERIFF SECURITY, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du contrat concerné.
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments fournis par SHERIFF SECURITY (documentations, manuels, logiciels, applications) demeurent la propriété exclusive de SHERIFF SECURITY ou de ses partenaires (Ajax Systems notamment). Le Client bénéficie d'un simple droit d'utilisation non exclusif et non cessible.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est détaillé dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
15. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à SHERIFF SECURITY :
par e-mail à rf.erbil-etiruces%40ofni ;par courrier à : SHERIFF SECURITY, 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.
SHERIFF SECURITY s'engage à accuser réception de la réclamation sous 5 jours ouvrés et à y répondre dans un délai maximum de 2 mois.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles de compétence d'ordre public applicables aux litiges impliquant un consommateur.
17. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la validation de sa commande et les avoir acceptées sans réserve. L'acceptation des CGV est matérialisée :
par la signature manuscrite ou électronique du devis ;ou par la case à cocher spécifique du formulaire en ligne.

Annexe — Formulaire type de rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)À l'attention de :SHERIFF SECURITY66 avenue des Champs-Élysées75008 ParisE-mail : rf.erbil-etiruces%40ofniJe vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous :Commandé le : ___________________Reçu le : ___________________Nom du Consommateur : ___________________Adresse du Consommateur : ___________________Signature du Consommateur (uniquement si ce formulaire est envoyé par courrier) : ___________________Date : ___________________
Dernière mise à jour : 20 avril 2026